Ce que la loi Alur change pour les transactions immobilières

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Ce que la loi Alur change pour les transactions immobilières

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a pour vocation de renforcer l’encadrement du secteur, et apporte des évolutions majeures au métier d’agent immobilier. Déontologie, transparence, professionnalisme. La loi Alur vise à redonner aux professions immobilières toute leur légitimité et leur crédibilité, parfois malmenée ces dernières années. Que change concrètement la loi Alur au sujet des transactions immobilières ? Explications.

Les métiers de l’immobilier vers plus de professionnalisme

La loi Alur vise à améliorer la relation entre les acheteurs et les vendeurs de biens immobiliers. Pour cela, plusieurs grandes évolutions sont mises en place. Les professionnels de l’immobilier disposeront désormais d’une « carte professionnelle », délivrée par le président de la chambre de commerce et d’industrie, dont l’intérêt est de justifier d’un niveau de compétence, de formation, et un respect de la déontologie. Les chasseurs d’appartements et autres marchands de sommeil sont clairement visés.

Pour les acquéreurs et les vendeurs, cette évolution permettra de retrouver confiance envers les négociateurs, directeurs d’un établissement ou d’un point de vente et autres agents commerciaux. Les 30 000 agences immobilières qui sont répertoriées en France (chiffre de la Fédération nationale de l’Immobilier), et entre autre les agences immobilières en Charente,  vont devoir se conformer à cette nouvelle loi.

Une information toujours plus accessible pour les acheteurs et locataires

En ce qui concerne les transactions immobilières en elles-mêmes, là encore c’est une information renforcée qui est désormais proposée aux consommateurs. De nouvelles mentions sur les annonces immobilières font leur apparition.

Pour tous les biens : Les agences immobilières doivent, peu importe le support de communication, mentionner le montant des honoraires (en euros TTC) qui seront à la charge du locataire ou de l’acquéreur. Le mandat lui aussi évolue. En effet, l’article L136-1 du Code de la consommation (loi Hamon) doit y être présent, et l’agent immobilier doit indiquer les moyens mis en place pour réaliser la vente, la recherche d’un bien, ou sa mise en location (annonces commerciales, actions de terrain, réseau, etc.). De même, la façon de rendre compte des actions réalisées doit être précisée.

Pour les copropriétés : Le nombre de lots ou encore la mention d’éventuelles procédures en cours contre le syndicat de copropriétaires doivent clairement être mentionnés. De même, le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel à la charge du vendeur pour les dépenses courantes doit être précisé.

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